Droit de l'immobilier

• Être capable d'assurer ses missions d'agent immobilier en respectant les différentes législations et le code de déontologie de la profession
• Utiliser des compétences juridiques dans le cadre de l'exercice de la profession d'agent immobilier
• Connaître les dernières dispositions législatives dans le secteur de l'immobilier

• Introduction au droit immobilier (2024)

  • Bases et principes fondamentaux du droit immobilier
  • Aperçu historique et évolution

• La propriété immobilière et ses mécanismes

  • Acquisition, transfert et régulation de la propriété immobilière
  • Droits réels et obligations associées

• Cadre législatif et réglementaire de l'immobilier

  • Lois et règlements régissant la construction et l'urbanisme
  • Le cadastre et son rôle dans le domaine immobilier
  • La Loi Hoguet : Introduction, application et évolutions futures

• Pratiques professionnelles de l'agent immobilier

  • Ethique, déontologie et relations avec les clients
  • Rôle et responsabilités dans l'urbanisme et la construction
  • Gestion des contrats et contentieux sous la Loi Hoguet

• Transactions immobilières : vente et location

  • Processus et spécificités de la vente immobilière classique
  • Avant-contrats et finalisation de l'acte de vente
  • Ventes spécifiques : VEFA, viager, logement social, etc.
  • Location nue : cadre légal, gestion et fin du bail

• Copropriété et ventes particulières

  • Introduction à la copropriété et cadre légal
  • Processus de vente et gestion post-vente
  • Financement, garanties et spécificités des transactions en copropriété

• Diversité des contrats de location

  • Location meublée, saisonnière, commerciale, professionnelle et rurale
  • Aspects légaux et pratiques de gestion

• Cadre fiscal et social de l'immobilier

  • Fiscalité immobilière et implications pour les agents et clients
  • Réglementation thermique et environnementale

• Statuts professionnels dans l'immobilier

  • Différents statuts du travailleur dans le secteur immobilier
  • Aspects juridiques et pratiques

Inclus 2h de formation obligatoire portant sur la déontologie

• La déontologie
  • Présentation et rôle du CNTGI
  • Etude des différents articles du code de déontologie (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015)
  • Sanctions encourues en cas de non respect du code de déontologie

Inclus 2h de formation obligatoire portant sur la lutte contre la discrimination à l'accès au logement

• Lutte contre la discrimination
  • Qu'est-ce que la discrimination ?
  • Le cadre légal de la lutte contre les discriminations dans le logement
  • Huit étapes pour louer sans discriminer
  • Pratiques et arguments recommandés face à des demandes à caractère discriminatoire

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Formation obligatoire pour les professionnels de l’Immobilier

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