Droit Immobilier 2024

Formation 100% en ligne

Objectifs de la formation

  • Être capable d'assurer ses missions d'agent immobilier en respectant les différentes législations et le code de déontologie de la profession
  • Utiliser des compétences juridiques dans le cadre de l'exercice de la profession d'agent immobilier
  • Connaître les dernières dispositions législatives dans le secteur de l'immobilier

Programme de la formation

  • Introduction au droit immobilier (2024)

    • Bases et principes fondamentaux du droit immobilier
    • Aperçu historique et évolution
  • La propriété immobilière et ses mécanismes

    • Acquisition, transfert et régulation de la propriété immobilière
    • Droits réels et obligations associées
  • Cadre législatif et réglementaire de l'immobilier

    • Lois et règlements régissant la construction et l'urbanisme
    • Le cadastre et son rôle dans le domaine immobilier
    • La Loi Hoguet : Introduction, application et évolutions futures
  • Pratiques professionnelles de l'agent immobilier

    • Ethique, déontologie et relations avec les clients
    • Rôle et responsabilités dans l'urbanisme et la construction
    • Gestion des contrats et contentieux sous la Loi Hoguet
  • Transactions immobilières : vente et location

    • Processus et spécificités de la vente immobilière classique
    • Avant-contrats et finalisation de l'acte de vente
    • Ventes spécifiques : VEFA, viager, logement social, etc.
    • Location nue : cadre légal, gestion et fin du bail
  • Copropriété et ventes particulières

    • Introduction à la copropriété et cadre légal
    • Processus de vente et gestion post-vente
    • Financement, garanties et spécificités des transactions en copropriété
  • Diversité des contrats de location

    • Location meublée, saisonnière, commerciale, professionnelle et rurale
    • Aspects légaux et pratiques de gestion
  • Cadre fiscal et social de l'immobilier

    • Fiscalité immobilière et implications pour les agents et clients
    • Réglementation thermique et environnementale
  • Statuts professionnels dans l'immobilier

    • Différents statuts du travailleur dans le secteur immobilier
    • Aspects juridiques et pratiques

Inclus 2h de formation obligatoire portant sur la déontologie

  • La déontologie
    • Présentation et rôle du CNTGI
    • Etude des différents articles du code de déontologie (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015)
    • Sanctions encourues en cas de non respect du code de déontologie

Inclus 2h de formation obligatoire portant sur la lutte contre la discrimination à l'accès au logement

  • Lutte contre la discrimination
    • Qu'est-ce que la discrimination ?
    • Le cadre légal de la lutte contre les discriminations dans le logement
    • Huit étapes pour louer sans discriminer
    • Pratiques et arguments recommandés face à des demandes à caractère discriminatoire

Les derniers avis clients de cette formation

Agence du Logis

le 02/05/2024

Formation parfaite - Très bon site

MME HENTHORNE CHRISTINE ANN

le 06/03/2024

Formation facile à suivre et le quiz est un bon test à la fin de chaque chapitre. Contenu informatif

Indicateurs de performance

Taux de satisfaction : 100% des stagiaires ont mis une note de 5/5

Echantillon : 13.33% de l'ensemble des stagiaires

Avis sur cette formation

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