Conditions Générales de vente

Foster SAS (ci-après dénommé « Foster ») est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000€ et dont le Siège Social est sis FOSTER SAS - 5 Rue du Moulinas - 66330 Cabestany, identifiée au RCS de Perpignan sous le n° 811 539 436 00022. Le n° d’activité en tant qu’organisme de formation déclaré auprès de la DIRECCTE est le n° 91 66 01876 66. Toutes les commandes de formation effectuées sur https://immo.fosteracademy.com (ci-après dénommé « le Site ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Foster se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site https://immo.fosteracademy.com au moment de la commande.

I - LE CLIENT
Le Client déclare être une personne physique ou représentant légal d’une personne morale, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Foster ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la preuve de la commande de la formation (notamment l’attestation de formation).
Le Client déclare être parfaitement conscient que le nom et prénom qu’il indiquera au moment de la commande sera le nom et prénom qui figurera sur son attestation de fin de formation. Cela ne sera modifiable à aucun moment et pour quelconque raison.

Foster se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison. Toutes les commandes sont réservées à une seule personne physique l’attestation en découlant ne pouvant être délivrée.

II - LES PRODUITS
Les formations proposées à la vente sont celles décrites sur le Site. Foster apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces formations pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de la formation livrée par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation.
Le contenu des formations achetées par le client reste sur l'espace de formation du client. Le client s'engage à ne pas en faire de copie. Il ne poura pas être demandé par le client, que les formations lui soient diffusées par un autre moyen (papier, copie sur CD etc...) que sur l'espace de formation du site immo.fosteracademy.com. Le client s'engagent également à ne pas communiquer ses accès, à l'espace de formation, à une autre personne. Ses accès sont strictement personnel et à usage privatif.

III - LA COMMANDE
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Foster concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
Foster refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, Foster informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de Foster à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Foster se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un email de confirmation sera adressé au client par Foster. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Foster de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises après validation du paiement (dans la rubrique “mes facture”) de l’espace personnel de formation du Client.

IV - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Détermination du prix
Les prix des formations sont indiqués en euros, net de taxe (conformément à l’éxonération de TVA, art. 261-4-4° du Code Général des Impôts dont dispose les organismes de formation) pour la France métropolitaine et l'Union Européenne. Le prix total de la commande est indiqué dans le panier.
Foster se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Modalité de paiement
Les formations sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, virement ou chèque bancaire. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Foster vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des formations commandées. Les données enregistrées et conservées par Foster constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

V - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de commande sous réserve de n’avoir pas entamé sa formation.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client préalablement à l'expiration du délai de rétractation.
Dans le cas où le Client a commencé à utiliser les services commandés préalablement à l'exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers Foster du montant correspondant à la prestation effectuée.
Une formation est considérée comme entamée à partir du moment où le Client a répondu à l’une des évaluations de la formation (quizz de fin de chapitre ou test final d’évaluation ). Le Client admet que le test final d’évaluation lui permet de justifier du bon déroulement de la formation auprès des différents organes (OPCA, CCI etc…) et que par conséquent l’obtention du test final d'évaluation vaut livraison complète et entière du service et annule son droit de rétractation de manière définitive.
La demande de rétractation doit se faire par courrier électronique à info@fosteracademy.com
Foster remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, dans les conditions visées à l’article VI suivant.

VI - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et V seront effectués par Foster dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la demande de rétractation. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.

VII - DROIT APPLICABLE
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.

VIII - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par Foster lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Foster intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.