Objectifs de la formation
- Comprendre le cadre réglementaire français et européen en matière de LCB-FT
- Identifier les risques de blanchiment d’argent et de fraude dans le secteur immobilier
- Mettre en place des procédures internes de vigilance et de contrôle de déclarations de soupçon auprès de TRACFIN
Programme de la formation
- Comprendre le blanchiment de capitaux et la fraude immobilière
- Définition du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
- Étapes du blanchiment : placement, empilement, intégration
- Particularités du secteur immobilier : transactions sensibles
- Exemples concrets de schémas frauduleux
- Cadre légal et responsabilités des professionnels
- Code monétaire et financier : obligations des agents immobiliers
- Rôle de TRACFIN et coopération interinstitutionnelle
- Directive européenne AML et transposition en France
- Responsabilité civile, pénale et disciplinaire
- Évaluation du risque et vigilance client
- Identifier les clients à risque : PEP, sociétés écrans, non-résidents
- Vérification d’identité et justification de la provenance des fonds
- Analyse des comportements suspects et incohérences
- Approche basée sur les risques (Risk Based Approach)
- Procédures internes pour l’agence immobilière
- Organisation de la conformité : rôle du référent LCB-FT
- Politique interne de vigilance et traçabilité des opérations
- Archivage et conservation des documents
- Contrôle interne et audit des procédures
- Détection des signaux d’alerte
- Transactions atypiques : prix incohérents, paiements en espèces, multiplicité des intermédiaires
- Niveaux d’alerte selon le type de bien ou de financement
- Évaluation des risques pays et activités
- Études de cas pratiques
- Déclaration de soupçon à TRACFIN
- Quand déclarer ? Conditions juridiques et indicateurs clés
- Comment déclarer ? Démarche et plateforme ERMES
- Confidentialité et protection du déclarant
- Exemples anonymisés de déclarations
- Fraude documentaire et usurpation d’identité
- Reconnaître de faux documents d’identité et justificatifs
- Techniques courantes de fraude dans l’immobilier
- Sécuriser la collecte des documents
- Utilisation des outils numériques de vérification
- Mise en application et plan d’action agence
- Checklist LCB-FT pour une transaction immobilière
- Formation continue des équipes
- Mise à jour de la cartographie des risques
- Évaluation des acquis et retours d’expérience
Inclus 2h de formation obligatoire portant sur la déontologie
- La déontologie
- Présentation et rôle du CNTGI
- Etude des différents articles du code de déontologie (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015)
- Sanctions encourues en cas de non respect du code de déontologie
Inclus 2h de formation obligatoire portant sur la lutte contre la discrimination à l'accès au logement
- Lutte contre la discrimination
- Qu'est-ce que la discrimination ?
- Le cadre légal de la lutte contre les discriminations dans le logement
- Huit étapes pour louer sans discriminer
- Pratiques et arguments recommandés face à des demandes à caractère discriminatoire
DURÉE
PRIX
Avis sur cette formation
Pas encore d'avis
Formation obligatoire pour les professionnels de l’Immobilier
Bonjour, cela va vous paraître fou mais comme 99% des sites, nous utilisons des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité et mesurer l’audience.